MENTIONS LÉGALES

EMERA

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45, Allée des Ormes
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06254 MOUGINS CEDEX

SAS au capital de 4 300 000 € Ÿ RCS GRASSE n° 399 751 452

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La société EMERA, société par actions simplifiée au capital de 4.300.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 399 751 452, dont le siège social est situé 45 allée des Ormes – E’Space Park B – CS 12100 – 06254 MOUGINS Cedex, représentée par son président, Monsieur Claude CHETON, (ci-après désignée « EMERA »),

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude CHETON, dûment habilité aux fins des présentes.

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ADHESION A L’ASSOCIATION DE MEDIATEURS : MEDIATION DE LA CONSOMMATION AME

Nous vous informons nos résidents que le service relation clientèle est à leur disposition en cas de litige

SERVICE RELATION CLIENTELE
EMERA
98, rue Vaugirard | 75006 PARIS
Tél. : +33 (0)6 79 63 68 27
Contact service relation clientèle

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, entre le groupe Emera ou l’une de ses filiales et le consommateur ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation, le consommateur peut alors saisir l’entité de la Médiation de la Consommation AME dans un délai maximal d’un an.

Les litiges concernés par la médiation de la consommation sont principalement ceux liés aux prestations prévues dans le contrat de séjour à savoir : litiges sur la facturation, sur les conditions d’accueil, l’entretien du linge… Sont exclus du dispositif, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

Le consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant un formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de la saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de 3 semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de 3 mois pour accomplir sa mission (sauf prorogation en cas de dossiers complexes).

A l’expiration du délai de 3 mois, le médiateur fera une proposition, sauf si un accord est intervenu sous son égide entre les parties.
Toute partie est libre de suivre ou de ne pas suivre la proposition faite par le membre médiateur.

L’acceptation de la solution proposée par le membre médiateur lie les parties et met fin au litige les opposant. Après cette acceptation, aucune action en justice ne pourra être sollicitée pour le même litige sauf en cas de survenance d’un élément nouveau.

Les coordonnées de l’AME sont les suivantes :

– coordonnées postales : AME CONSO Angela ALBERT – Présidente, 11 Place dauphine, 75053 PARIS CEDEX 01 –

– coordonnées électroniques : www.mediationconso-ame.com –

– coordonnées téléphoniques : 09.53.01.02.69